Conditions générales d’utilisation de ToBePolo

Section Utilisateurs

Dernière révision : 13 octobre 2026

Le présent document régit la relation entre ToBePolo et les Utilisateurs qui souhaitent consulter, réserver et acheter des Métiers et Expériences par l’intermédiaire de la Plateforme. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué à l’Art. 1 (Définitions).

L’accès à la Plateforme, l’inscription et l’utilisation de celle-ci emportent l’acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur est tenu de s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

ToBePolo fournit un service de place de marché en ligne (marketplace e-commerce) qui permet la publication, la promotion, la réservation et l’achat des Métiers et Expériences, en favorisant la rencontre entre l’offre et la demande au moyen des Annonces.

ToBePolo agit en qualité d’intermédiaire technologique et de gestionnaire de la place de marché. Sous réserve de ce qui est expressément prévu par les présentes Conditions et des obligations légales impératives incombant à la Plateforme, ToBePolo n’organise ni ne fournit directement les Métiers et Expériences publiés et n’est pas partie au contrat relatif au Métier ou à l’Expérience, qui est conclu directement entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Art. 1 – Définitions

Afin de permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, auront le sens indiqué ci-après :

ToBePolo — ToBePolo S.r.l., dont le siège social est situé à Castiglione delle Stiviere (Mantoue), code fiscal et numéro de TVA 02784100204, capital social entièrement libéré de 20 000 euros, immatriculée au Registre des entreprises de la Chambre de commerce de Mantoue sous le numéro REA : MN-340174, adresse de courrier électronique certifié (PEC) tobepolo@pec.it, entité qui gère la Plateforme en qualité d’intermédiaire technologique.

Plateforme — la plateforme numérique « ToBePolo », comprenant le site web, les éventuelles applications mobiles et l’ensemble des services numériques qui y sont liés.

Utilisateur — la personne physique qui accède à la Plateforme pour consulter, réserver et acheter des Métiers et Expériences.

Professionnel — la personne physique ou morale qui propose et offre des Métiers et Expériences sur la Plateforme, répartie dans les catégories suivantes :

Professionnel titulaire d’un numéro de TVA

Personne titulaire d’un numéro de TVA (professionnel libéral, artisan, entreprise individuelle, société) soumise aux obligations de facturation et de TVA ainsi qu’aux formalités fiscales prévues par la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur qui achète auprès d’un Professionnel titulaire d’un numéro de TVA bénéficie de toutes les protections prévues par le Code de la consommation italien (garantie légale de conformité, droit de rétractation le cas échéant, obligations d’information précontractuelle).

Particulier sans numéro de TVA

Personne physique qui exerce une activité à titre occasionnel au sens de l’article 67, paragraphe 1, lettre l), du texte unique des impôts sur le revenu italien (TUIR), dans les limites prévues par la loi.

En cas d’achat auprès d’un Particulier, la relation contractuelle est établie entre particuliers (C2C) et les protections du Code de la consommation italien, y compris le droit de rétractation et la garantie de conformité, ne s’appliquent pas. L’Utilisateur est invité à évaluer attentivement cette circonstance avant la réservation.

La qualité du fournisseur (Professionnel titulaire d’un numéro de TVA ou Particulier sans numéro de TVA) est indiquée clairement dans l’Annonce et sur la page récapitulative de la commande avant le paiement.

Métiers et Expériences — les métiers et expériences proposés par les Professionnels sur la Plateforme, répartis entre Mestieri ToBePolo et Giornate ToBePolo (au singulier, « Métier ou Expérience »).

Métiers ToBePolo — activités de formation, de démonstration ou pratiques liées aux arts et métiers, dispensées en présentiel ou en ligne, individuellement ou en groupe.

Journées ToBePolo — expériences immersives proposées par les Professionnels, dispensées en présentiel ou en ligne, individuellement ou en groupe.

Annonce — la page publiée par le Professionnel sur la Plateforme contenant la description, les conditions, le prix et les informations relatives à un Métier ou une Expérience.

Réservation — l’opération par laquelle l’Utilisateur sélectionne et achète un Métier ou une Expérience via la Plateforme, conclue avec la confirmation du Professionnel et le débit du montant dû qui en découle.

Commission de Service — la rémunération appliquée par ToBePolo en contrepartie des services de publication, de promotion, de gestion de la réservation, d’encaissement et d’assistance, indiquée comme poste distinct dans le récapitulatif de la commande.

Politique sécurité et risques — le document annexé aux présentes Conditions et auquel celles-ci renvoient, qui en fait partie intégrante et substantielle, contenant la classification des Métiers et Expériences par niveau de risque (faible, moyen, élevé), la liste des catégories de Métiers et Expériences non admises sur la Plateforme, les exigences requises du Professionnel pour chaque niveau et chaque catégorie, ainsi que les seuils au-delà desquels le Particulier sans numéro de TVA est tenu d’acquérir la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA. La Politique sécurité et risques peut être consultée sur la Plateforme et peut être mise à jour par ToBePolo avec effet pour les Annonces publiées après la mise à jour.

Politique d’annulation — les règles applicables à l’annulation d’une Réservation confirmée, telles qu’indiquées dans l’Annonce et dans les présentes Conditions.

Conditions — les conditions générales qui régissent la relation entre ToBePolo et les Utilisateurs de la Plateforme.

Point de Contact — l’adresse électronique désignée par ToBePolo pour les communications relatives à la réglementation applicable en matière de services numériques, y compris le signalement de contenus ou d’informations considérés comme illicites, à savoir : info@tobepolo.com.

La distinction entre Professionnel titulaire d’un numéro de TVA et Particulier sans numéro de TVA a des effets importants en matière de droits de l’Utilisateur, de protection du consommateur et de responsabilité contractuelle, comme précisé dans les différents articles des présentes Conditions. La qualité du fournisseur est indiquée dans l’Annonce et sur la page récapitulative avant le paiement.

Art. 2 – Objet et rôle de la Plateforme

ToBePolo fournit un service de place de marché en ligne (marketplace e-commerce) qui permet la publication, la promotion, la réservation et l’achat d’activités d’enseignement dénommées « Mestieri ToBePolo » et d’expériences dénommées « Giornate ToBePolo » (conjointement, les « Métiers et Expériences »), en favorisant la rencontre entre l’offre et la demande.

Le contrat relatif au Métier ou à l’Expérience est conclu directement entre l’Utilisateur et le Professionnel indiqué dans l’Annonce.

ToBePolo n’organise ni ne fournit directement les Métiers et Expériences publiés, sauf ce qui serait expressément indiqué pour des initiatives spécifiques.

Par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur peut réserver et acheter exclusivement des Métiers et Expériences (enseignement de métiers ou expériences). La Plateforme ne permet pas l’achat, la fourniture ou l’expédition de biens, de produits ou de kits de matériel. Lorsqu’un Métier ou une Expérience prévoit l’utilisation de matériel ou de kits, leur éventuelle fourniture a lieu directement entre l’Utilisateur et le Professionnel, en dehors de la Plateforme et sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

ToBePolo est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, de l’accessibilité du service, du bon déroulement du processus de réservation et de paiement, de la gestion des données personnelles relevant de sa compétence et des autres obligations impératives prévues par la réglementation applicable.

Art. 3 – Inscription et compte

Pour réserver un Métier ou une Expérience, l’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme en fournissant des données exactes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité effectuée au moyen de son compte.

La participation d’un mineur à un Métier ou une Expérience n’est admise que lorsque la Réservation correspondante est effectuée par un parent ou par la personne qui exerce la responsabilité parentale, qui y procède au nom et pour le compte du mineur, accepte les conditions de l’Annonce et les avertissements relatifs au Métier ou à l’Expérience et en assume la responsabilité. La réservation effectuée par un adulte pour la participation d’un mineur vaut consentement écrit au sens du paragraphe suivant.

La participation des mineurs n’est admise que pour les Métiers et Expériences classés à risque faible au sens de la Politique sécurité et risques. Les Métiers et Expériences classés à risque moyen ou élevé ne sont pas accessibles aux mineurs. Le Professionnel conserve la faculté de fixer, pour son Métier ou son Expérience, des limites d’âge plus restrictives, indiquées dans l’Annonce.

Le traitement des données personnelles des mineurs est effectué dans le respect de la réglementation applicable et de la Politique de confidentialité. Les données du mineur strictement nécessaires au déroulement du Métier ou de l’Expérience sont fournies par l’adulte qui effectue la Réservation, sous sa propre responsabilité.

Art. 4 – Informations précontractuelles et réservation

Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur a le droit de visualiser, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes, conformément à l’article 49 du Code de la consommation italien :

• la description du Métier ou de l’Expérience, sa durée, son lieu et ses modalités de déroulement (en ligne ou en présentiel) ;
• le prix total du Métier ou de l’Expérience, toutes composantes comprises ;
• la Commission de Service ToBePolo, indiquée comme poste distinct dans le récapitulatif de la commande ;
• l’indication de la TVA applicable ou de l’exonération, au regard du régime fiscal du fournisseur ;
• la Politique d’annulation applicable ;
• les conditions de participation, les limites d’âge, la langue et les éventuels risques ou avertissements ;
• la qualité du fournisseur (Professionnel titulaire d’un numéro de TVA ou Particulier sans numéro de TVA) et ses effets sur les droits de l’Utilisateur ;
• les données d’identification du fournisseur, accessibles au moyen de la section « Données du fournisseur » de la page de paiement (checkout), dans laquelle figurent :
• le nom et la photographie du Professionnel ;
• le Métier ou l’Expérience proposés ;
• la zone géographique générale ;
• l’indication écrite que le Professionnel indiqué dans l’Annonce fournit le Métier ou l’Expérience ;
• l’indication écrite que ToBePolo agit en tant que plateforme numérique d’intermédiation entre l’Utilisateur et le Professionnel ;
• l’indication que ToBePolo gère les services liés à la réservation, au paiement, à la communication et à l’assistance ;
• l’indication que le contenu, la qualité, la sécurité et la bonne exécution du Métier ou de l’Expérience relèvent de la responsabilité du Professionnel, dans les limites prévues par la loi et par les conditions contractuelles.

Le prix indiqué comprend la TVA, le cas échéant, selon le régime fiscal du fournisseur. Lorsque le Professionnel relève du régime forfaitaire, l’opération est exonérée de TVA en vertu de l’article 1, paragraphe 58, de la loi italienne n° 190/2014 et le prix indiqué constitue la contrepartie brute.

En ce qui concerne en particulier les Métiers et Expériences proposés par un Particulier sans numéro de TVA, l’Utilisateur prend acte, avant le paiement, que la relation contractuelle est établie entre particuliers (C2C) et que les protections prévues par le Code de la consommation italien pour les contrats conclus avec un professionnel ne s’appliquent pas.

En envoyant la demande de réservation, l’Utilisateur autorise le paiement du montant indiqué sur la page récapitulative et accepte les conditions de l’Annonce et la Politique d’annulation applicable. Le Professionnel dispose d’au maximum 6 (six) heures à compter de la demande pour la confirmer ; ce délai est plus court lorsque le Métier ou l’Expérience commence plus tôt et il est indiqué dans l’e-mail accusant réception de la demande. La Réservation est conclue avec la confirmation du Professionnel : ce n’est qu’à ce moment que le montant est débité. Si le Professionnel refuse la demande ou ne répond pas dans le délai, la demande devient caduque et aucun montant n’est débité à l’Utilisateur.

Art. 5 – Prix, paiements, commissions et facturation

Le Professionnel fixe le prix final du Métier ou de l’Expérience publiés dans l’Annonce. Ce prix constitue le montant total que l’Utilisateur est tenu de payer pour la Réservation et comprend la TVA applicable au Métier ou à l’Expérience, lorsqu’elle est due, ou tient compte de l’éventuel régime d’exonération, de non-application ou de traitement fiscal différent déclaré par le Professionnel.

Avant le paiement, le récapitulatif de la commande visible par l’Utilisateur indique séparément :

• le prix final du Métier ou de l’Expérience ;

la TVA incluse dans le prix, le cas échéant, ou l’indication de l’exonération, de la non-application, de l’application de l’autoliquidation (reverse charge) ou de tout autre traitement fiscal prévu ;

les éventuelles remises appliquées ;

le montant total dû par l’Utilisateur.

La Commission de Service ToBePolo due par le Professionnel ne constitue pas un coût supplémentaire à la charge de l’Utilisateur et ne s’ajoute pas au prix final affiché sur la page de paiement. Le montant total indiqué avant le paiement correspond donc au montant total débité à l’Utilisateur, sous réserve des éventuelles variations rendues nécessaires par la modification des données fiscales ou de facturation saisies par l’Utilisateur avant la confirmation définitive de la commande.

Lorsque le Professionnel relève du régime forfaitaire ou d’un autre régime d’exonération ou de non-application de la TVA prévu par la réglementation applicable, le prix indiqué constitue la contrepartie brute due par l’Utilisateur et le récapitulatif de la commande mentionne la non-application de la TVA.

ToBePolo applique une Commission de Service égale à 20 % du prix final du Métier ou de l’Expérience payé par l’Utilisateur, y compris l’éventuelle TVA applicable au Métier ou à l’Expérience, majorée de la TVA due sur la Commission elle-même. Les commissions appliquées par le prestataire de services de paiement (Stripe) pour l’encaissement de la Réservation sont à la charge du Professionnel.

La Commission de Service rémunère les services de publication, de promotion, de gestion de la Réservation, d’encaissement, de communication et d’assistance fournis par la Plateforme.

ToBePolo encaisse le prix au nom et pour le compte du Professionnel ; le paiement effectué à ToBePolo libère l’Utilisateur à l’égard du Professionnel.

ToBePolo procède à l’encaissement des montants versés par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme pour le compte du Professionnel et retient sur les sommes encaissées :

la Commission de Service ToBePolo et, séparément, la TVA due sur la Commission de Service ;

les commissions appliquées par Stripe pour l’encaissement de la Réservation ;

les éventuelles retenues fiscales ou autres montants que ToBePolo serait tenue de retenir en vertu de la réglementation applicable.

Le solde restant est crédité au Professionnel selon les modalités suivantes :

• le crédit s’effectue au moyen du service Stripe Connect, sur le compte de paiement que ToBePolo ouvre auprès de Stripe au nom du Professionnel avec les données fournies lors de l’inscription ; l’identité du titulaire et les coordonnées bancaires sont vérifiées par Stripe ; le Professionnel accepte le Contrat de compte connecté de Stripe par la signature du contrat d’adhésion ;
• la part revenant au Professionnel est égale au prix final du Métier ou de l’Expérience payé par l’Utilisateur, TVA éventuelle comprise, déduction faite de la Commission de Service ToBePolo de 20 % (vingt pour cent), de la TVA due sur la Commission et des commissions appliquées par Stripe pour l’encaissement de cette Réservation, sous réserve des retenues éventuellement dues en vertu de la loi ;
• en cas d’utilisation de codes de réduction, la réduction accordée au moyen d’un code émis par ToBePolo est à la charge de la Commission de Service et ne réduit pas la part du Professionnel, tandis que la réduction accordée au moyen d’un code émis par le Professionnel est entièrement à la charge de la part de ce dernier ; la part ne peut en aucun cas dépasser le montant effectivement payé par l’Utilisateur ;
• le transfert de la part sur le solde du compte de paiement du Professionnel est ordonné automatiquement à l’expiration d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la fin du Métier ou de l’Expérience ; si, à cette date, une demande d’annulation ou de remboursement ou une contestation du paiement est en cours, le transfert reste suspendu jusqu’à leur règlement et est exécuté pour le montant restant ;
• tant que le compte de paiement du Professionnel n’est pas actif, les sommes acquises restent en attente et sont transférées après l’activation du compte ;
• les sommes transférées restent sur le solde du compte de paiement du Professionnel auprès de Stripe et sont versées sur son compte bancaire (IBAN) conformément au paragraphe « Portefeuille et virements » de l’art. 5 de la Section Professionnels ; le premier versement peut nécessiter des délais plus longs ;
• si, après le transfert, la Réservation est remboursée en tout ou en partie à l’Utilisateur ou si le paiement fait l’objet d’une contestation, ToBePolo reprend sur le compte connecté du Professionnel la part correspondante, proportionnellement au montant remboursé ou contesté ; si la contestation se conclut en faveur du Professionnel, la part reprise est de nouveau transférée ;
• aucun seuil minimal de versement n’est prévu.

Dans l’espace réservé du Professionnel figurent séparément :

• le prix payé par l’Utilisateur ;
• la Commission de Service ToBePolo ;
• la TVA applicable à la Commission de Service ;
• les commissions appliquées par Stripe pour l’encaissement ;
• le total retenu par ToBePolo ;
• le montant estimé à créditer au Professionnel.

Le montant indiqué comme « montant estimé à créditer » représente le solde résultant des retenues opérées par la Plateforme. Il ne représente pas nécessairement le gain net fiscal définitif du Professionnel, qui dépend de son régime fiscal, des obligations en matière de TVA, des impôts sur le revenu, des cotisations sociales et de l’éventuelle déductibilité de la TVA appliquée à la Commission de Service.

La Commission de Service ToBePolo et la contrepartie du Métier ou de l’Expérience constituent des montants distincts sur les plans économique et fiscal.

ToBePolo émet, lorsque la réglementation applicable le prévoit, les documents fiscaux relatifs à sa Commission de Service, en appliquant :

la TVA italienne, dans les cas où elle est due ;

l’autoliquidation (reverse charge), dans les relations avec les Professionnels de l’UE titulaires d’un numéro de TVA valide, le cas échéant ;

le traitement prévu pour les Professionnels établis dans des pays hors UE ;

tout autre traitement requis par la réglementation fiscale applicable.

Le Professionnel titulaire d’un numéro de TVA est seul responsable de l’émission des documents fiscaux relatifs à la contrepartie du Métier ou de l’Expérience et de l’application du traitement de TVA correct, en fonction de son régime fiscal, du pays fiscalement compétent, de la nature du Métier ou de l’Expérience, des modalités de déroulement et de la situation fiscale de l’Utilisateur.

Lorsque le Professionnel relève du régime forfaitaire, il émet les documents correspondants sans facturation de TVA dans les cas prévus par la réglementation applicable.

Le Particulier sans numéro de TVA est seul responsable de la délivrance des éventuels documents comptables relatifs à la contrepartie du Métier ou de l’Expérience et du respect des obligations fiscales, déclaratives et sociales applicables à la prestation occasionnelle.

Lorsque ToBePolo est tenue par la loi d’opérer des retenues fiscales sur les rémunérations dues au Particulier sans numéro de TVA, ces retenues sont prélevées sur les sommes à créditer et reversées aux autorités compétentes. Le Particulier se voit créditer le montant restant après déduction de la Commission de Service, de la TVA sur la Commission, des commissions appliquées par Stripe pour l’encaissement et des retenues prévues par la loi.

En cas de remboursement consécutif à l’annulation par l’Utilisateur ou par le Professionnel, la Commission de Service ToBePolo, la TVA appliquée à la Commission et les autres montants retenus sont traités conformément aux articles 7, 8 et 9 des présentes Conditions.

Toute modification du pourcentage de la Commission de Service ou de ses modalités de calcul est communiquée au Professionnel moyennant un préavis d’au moins 15 jours, sauf cas d’urgence dûment motivés ou obligations réglementaires. Le Professionnel qui n’entend pas accepter les nouvelles conditions peut résilier la relation au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur prend acte que la Commission de Service ToBePolo et la contrepartie du Métier ou de l’Expérience constituent des montants distincts.

ToBePolo émet, lorsque la réglementation applicable le prévoit, les documents fiscaux relatifs à sa Commission de Service ; le Professionnel ou, le cas échéant, le Particulier sans numéro de TVA est seul responsable de l’émission des documents fiscaux ou comptables relatifs à la contrepartie du Métier ou de l’Expérience, conformément à son régime fiscal et à la réglementation applicable.

Art. 6 – Droit de rétractation

ToBePolo permet à l’Utilisateur de réserver des expériences, des ateliers et des activités pratiques liées aux arts et métiers, réalisées par des Professionnels ou des Particuliers sans numéro de TVA. Les Métiers et Expériences ne peuvent être achetés que par la sélection d’un créneau spécifique disponible, correspondant à une date, un horaire et une durée déterminés. Dès la conclusion de la Réservation, une ou plusieurs places sont réservées à l’Utilisateur pour le créneau sélectionné et la disponibilité correspondante du Professionnel est rendue indisponible, en tout ou en partie, pour les autres Utilisateurs. Conformément à la réglementation applicable en matière de contrats à distance et, en particulier, à l’article 59, paragraphe 1, lettre n), du Code de la consommation italien, le droit de rétractation est exclu pour les contrats portant sur des services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Les Métiers et Expériences ToBePolo consistant en des expériences, des ateliers, des activités culturelles, artistiques, artisanales, créatives, récréatives et d’apprentissage expérientiel réservées pour une date et un horaire déterminés, l’Utilisateur ne peut pas annuler la Réservation en invoquant le droit de rétractation de 14 jours prévu de manière générale pour les contrats conclus à distance. L’exclusion du droit de rétractation ne limite en aucune manière :

• les droits reconnus à l’Utilisateur par la Politique d’annulation prévue dans les présentes Conditions ;
• le droit au remboursement intégral en cas d’annulation du Métier ou de l’Expérience imputable au Professionnel ;
• les dispositions relatives à la force majeure et aux circonstances exceptionnelles ;

les autres droits et recours impératifs prévus par la loi en cas d’inexécution, d’exécution inexacte ou de non-conformité du Métier ou de l’Expérience. Si ToBePolo introduit exceptionnellement des Métiers et Expériences ou des services qui ne prévoient pas la réservation d’une date, d’un horaire ou d’une période d’exécution spécifiques, ou pour lesquels la réglementation ne prévoit pas l’exclusion du droit de rétractation, l’Utilisateur peut exercer ce droit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat, en adressant une communication à info@tobepolo.com.

Art. 7 – Annulations et remboursements

Annulation par l’Utilisateur

Pour les Métiers et Expériences ayant une date ou une période déterminée, l’Utilisateur peut annuler la Réservation aux conditions suivantes :

• Jusqu’à 72 (soixante-douze) heures avant le début du Métier ou de l’Expérience : l’Utilisateur a droit, à son choix, à un bon d’une valeur égale utilisable sur la Plateforme ou à un changement de date, selon les disponibilités du Professionnel ;
• Dans les 72 (soixante-douze) heures précédant le début du Métier ou de l’Expérience : la Réservation n’est pas remboursable, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés au paragraphe « Force majeure et circonstances exceptionnelles » du présent article.

Annulation par le Professionnel

En cas d’annulation par le Professionnel, l’Utilisateur a toujours droit au remboursement intégral de toutes les sommes payées, y compris, le cas échéant, la Commission de Service ToBePolo et tout autre montant débité en relation avec la Réservation.

Délais et modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la Réservation, sauf accord contraire.

Canaux d’annulation et de modification

Les demandes d’annulation, de modification ou de reprogrammation doivent être effectuées exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme ou par les canaux officiels indiqués par ToBePolo. Les accords conclus directement entre l’Utilisateur et le Professionnel en dehors de la Plateforme ne sont pas valables, sauf confirmation écrite expresse de ToBePolo.

Accords et paiements en dehors de la Plateforme

Si l’Utilisateur et le Professionnel conviennent en dehors de la Plateforme de prix, de réductions ou de paiements pour un Métier ou une Expérience dont ils ont eu connaissance par l’intermédiaire de la Plateforme, ou échangent des coordonnées directes à cette fin, ce qui est convenu en dehors de la Plateforme ne donne droit ni à une annulation, ni à un changement de date, ni à un remboursement au titre des présentes Conditions, et ToBePolo n’apporte aucune assistance à cet égard. Les conditions du présent article pour les sommes payées par l’intermédiaire de la Plateforme et les droits impératifs du consommateur restent inchangés. Les coordonnées utiles à l’organisation du Métier ou de l’Expérience se partagent grâce à la fonction prévue dans la conversation, qui les rend visibles à l’autre partie dans les 72 heures précédant le Métier ou l’Expérience. Ce paragraphe s’applique à partir du 30 octobre 2026.

Force majeure et circonstances exceptionnelles

On entend par force majeure tout événement imprévisible, inévitable et échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, de nature à rendre impossible ou excessivement onéreuse l’exécution des obligations contractuelles. À titre d’exemple et de manière non exhaustive, constituent des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, les urgences sanitaires, les mesures prises par les autorités, les conflits armés, les actes de terrorisme, les interruptions généralisées des transports ou des télécommunications.

On entend par circonstances exceptionnelles des événements graves, survenus ultérieurement et documentables qui, sans réunir les conditions de la force majeure, rendent objectivement impossible la participation de l’Utilisateur ou la fourniture du Métier ou de l’Expérience par le Professionnel. À titre d’exemple, relèvent des circonstances exceptionnelles le décès ou la maladie grave de l’Utilisateur, du Professionnel ou d’un membre de leur famille proche, ainsi que les accidents graves survenus dans les 48 (quarante-huit) heures précédant le Métier ou l’Expérience.

En présence d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment documentés, ToBePolo examine la demande sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Dans ces cas, peuvent être décidés, selon les circonstances concrètes, le remboursement total ou partiel de la Réservation, le changement de date ou d’autres mesures équivalentes propres à protéger les parties concernées.

La partie qui entend se prévaloir des présentes dispositions est tenue d’en informer sans délai ToBePolo via info@tobepolo.com en joignant les pièces justificatives disponibles.

ToBePolo communique l’issue de la demande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la documentation complète. La possibilité d’introduire une réclamation selon les modalités prévues à la section « Système interne de gestion des réclamations » des présentes Conditions demeure réservée.

Art. 8 – Communication des données et déroulement du Métier ou de l’Expérience

Le Professionnel fournit le Métier ou l’Expérience sous sa responsabilité exclusive. ToBePolo ne participe ni à l’organisation ni à l’exécution du Métier ou de l’Expérience.

La communication des données du Professionnel à l’Utilisateur s’effectue de manière progressive selon les étapes suivantes :

Fiche de l’Annonce : le Professionnel est identifié par son nom (par ex. « Marco ») ainsi que par son métier, sa zone générale et sa qualité (Professionnel titulaire d’un numéro de TVA, « Professionnel », ou Particulier sans numéro de TVA, « Amateur ») ; les coordonnées personnelles et les informations non nécessaires à l’évaluation initiale du Métier ou de l’Expérience ne sont pas publiées dans la Fiche de l’Annonce.

Page de paiement (checkout) : avant la conclusion de l’achat, l’Utilisateur visualise les mêmes informations que celles indiquées à la lettre a) ci-dessus et peut accéder, au moyen d’une section spécifique dénommée « Données du fournisseur », aux informations relatives à la personne qui fournit le Métier ou l’Expérience, conformément à l’article 49 du Code de la consommation italien. Dans cette section figurent :

• le nom et la photographie du Professionnel ;
• le Métier ou l’Expérience proposés ;
• la zone géographique générale ;
• la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA ou de Particulier sans numéro de TVA ;
• l’indication que le Professionnel indiqué dans l’Annonce fournit le Métier ou l’Expérience ;
• l’indication que ToBePolo agit en tant que plateforme numérique d’intermédiation entre l’Utilisateur et le Professionnel ;
• l’indication que ToBePolo gère les services liés à la réservation, au paiement, à la communication et à l’assistance ;
• l’indication que le contenu, la qualité, la sécurité et la bonne exécution du Métier ou de l’Expérience relèvent de la responsabilité du Professionnel, dans les limites prévues par la loi et par les conditions contractuelles.

Pour demander des informations au Professionnel avant l’achat, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse info@tobepolo.com, en indiquant obligatoirement dans l’objet : Demande avant achat – nom du Professionnel – nom de l’expérience ; ToBePolo se charge d’identifier l’Annonce concernée, de transmettre la demande au Professionnel et de communiquer à l’Utilisateur l’éventuelle réponse par le même canal électronique. La demande est considérée comme correctement reçue au moment où l’Utilisateur reçoit de ToBePolo la confirmation, automatique ou expresse, de la réception de la demande avant achat. En l’absence d’une telle confirmation, l’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse utilisée et des informations saisies dans l’objet, ainsi qu’à renouveler l’envoi. Le numéro de téléphone personnel, l’adresse électronique privée, les profils sur les réseaux sociaux et l’adresse opérationnelle complète du Professionnel ne sont pas publiés sur la page de paiement. Les communications précontractuelles sont gérées au moyen du canal électronique mis à disposition par ToBePolo, de manière à en garantir la traçabilité et la conservation, sans préjudice du respect des obligations d’information impératives prévues par l’article 49 du Code de la consommation italien et par la réglementation applicable.

Confirmation de la réservation : à la suite de la conclusion de l’achat, l’Utilisateur reçoit une confirmation contenant les informations déjà rendues disponibles dans la section « Données du fournisseur », ainsi que :

• le nom du Professionnel ;
• la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA (Professionnel) ou de Particulier sans numéro de TVA (Amateur) ;
• le titre, la date, l’horaire et la zone géographique générale du Métier ou de l’Expérience ;
• le récapitulatif du prix payé et des conditions applicables à la réservation ;
• les instructions nécessaires pour la préparation et la participation au Métier ou à l’Expérience ;
• l’indication que ToBePolo agit en tant que plateforme numérique d’intermédiation et gère les services liés à la réservation, au paiement, à la communication et à l’assistance ;
• l’indication que toutes les communications relatives à la réservation doivent passer par le chat interne de ToBePolo, utilisable dans l’espace réservé de son profil utilisateur.

La confirmation de la réservation ne contient pas le numéro de téléphone personnel, l’adresse électronique privée, les profils sur les réseaux sociaux ou d’autres coordonnées directes du Professionnel, sauf si leur communication est strictement nécessaire à l’exécution du Métier ou de l’Expérience ou impérativement exigée par la réglementation applicable. Les informations obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme ne peuvent pas être utilisées par l’Utilisateur ou par le Professionnel pour convenir, acheter, vendre ou renouveler en dehors de ToBePolo le Métier ou l’Expérience réservés ou d’autres Métiers et Expériences connus par l’intermédiaire de la Plateforme.

Dans les 72 heures précédant le Métier ou l’Expérience : adresse opérationnelle précise et, lorsque cela est strictement nécessaire à la coordination logistique, numéro de téléphone et/ou adresse électronique du Professionnel.

L’Utilisateur s’engage à se présenter au lieu et à l’heure indiqués, à respecter les règles communiquées par le Professionnel et à adopter un comportement correct, respectueux et conforme à la loi.

Art. 9 – Responsabilité

ToBePolo est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, de la gestion du processus de réservation et de paiement, du traitement des données personnelles relevant de sa compétence et des autres obligations impératives prévues par la réglementation applicable.

Le Professionnel est responsable de l’organisation, de la fourniture, de la qualité, de la sécurité, de la licéité et de la conformité du Métier ou de l’Expérience par rapport à ce qui est décrit dans l’Annonce, ainsi que de toute obligation réglementaire liée à sa propre activité.

Sauf dans les cas de responsabilité directe de ToBePolo prévus par la loi ou par les présentes Conditions, ToBePolo ne répond pas des manquements, retards ou dommages imputables aux agissements du Professionnel.

En aucun cas les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent exclure ou limiter : (i) la responsabilité en cas de dol ou de faute grave ; (ii) la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ; (iii) les droits impératifs dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la loi applicable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière illicite, frauduleuse ou préjudiciable aux droits de ToBePolo, des Professionnels ou de tiers.

Art. 10 – Sécurité des Métiers et Expériences et couverture d’assurance

Certains Métiers et Expériences, de par leur nature, peuvent exiger du Professionnel qu’il dispose de couvertures d’assurance, d’autorisations, d’exigences professionnelles ou de mesures de sécurité spécifiques prévues par la loi ou raisonnablement nécessaires au regard du Métier ou de l’Expérience proposés.

Les Métiers et Expériences sont classés par niveau de risque (faible, moyen, élevé) selon les critères de la Politique sécurité et risques consultable sur la Plateforme. Certaines catégories de Métiers et Expériences ne sont pas admises sur la Plateforme. Pour les Métiers et Expériences à risque moyen et élevé, le Professionnel doit, comme condition de publication, disposer d’une couverture d’assurance de responsabilité civile ; ToBePolo vérifie l’existence de la déclaration correspondante mais n’en garantit ni l’adéquation ni la suffisance, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel. Le niveau de risque du Métier ou de l’Expérience est indiqué dans l’Annonce.

Sauf indication contraire sur la Plateforme ou dans l’Annonce, ToBePolo ne vérifie pas de manière systématique l’existence des couvertures d’assurance du Professionnel ni le respect de normes de sécurité spécifiques allant au-delà des obligations légales déclarées par le Professionnel.

Il demeure entendu que le Professionnel est seul responsable de l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir le déroulement du Métier ou de l’Expérience dans des conditions de sécurité, ainsi que de la détention et du maintien des couvertures, autorisations et exigences éventuellement requises.

Demeurent en tout état de cause réservées les responsabilités de ToBePolo pour les domaines relevant de sa compétence et pour les obligations impératives prévues par la loi.

Art. 11 – Avis et évaluations

Seul l’Utilisateur qui a réservé et payé le Métier ou l’Expérience par l’intermédiaire de la Plateforme peut rédiger un avis, dans un délai de 25 jours à compter de sa fin. La Plateforme vérifie automatiquement que l’avis est lié à une Réservation payée et terminée. Avant la publication, l’équipe ToBePolo vérifie que le contenu respecte les présentes Conditions, dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi ; la note et l’appréciation, même négatives, ne constituent pas un motif de refus. ToBePolo ne publie pas ou supprime l’avis uniquement s’il contient des menaces, du harcèlement ou des contenus illicites, des données personnelles de tiers, du spam, des contenus sans rapport avec la Réservation ou des doublons, et communique le motif à l’auteur, qui peut introduire une réclamation conformément à l’art. 14. Le Professionnel peut répondre publiquement mais ne peut ni modifier ni supprimer l’avis. À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication, le Professionnel peut en demander la suppression.

ToBePolo n’achète ni ne sollicite de faux avis ou d’avis manipulés.

Art. 12 – Classement des Annonces

L’ordre et la visibilité des Annonces sur la Plateforme sont déterminés principalement sur la base de paramètres tels que : la pertinence par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, la localisation et la catégorie du Métier ou de l’Expérience, la disponibilité aux dates demandées, l’exhaustivité et la qualité des informations de l’Annonce, les avis et évaluations reçus et la fiabilité du Professionnel dans la gestion des Réservations.

L’importance relative de ces paramètres peut varier en fonction des caractéristiques de la recherche, de la catégorie de Métier ou d’Expérience et des besoins de fonctionnement de la Plateforme.

ToBePolo n’applique pas de traitement préférentiel en faveur de ses propres Annonces ou de Professionnels déterminés, sauf indication claire et transparente éventuellement fournie sur la Plateforme.

Art. 13 – Signalement de contenus illicites (Digital Services Act)

L’Utilisateur peut signaler à ToBePolo – à l’adresse info@tobepolo.com – des contenus, informations ou Annonces considérés comme illicites. Le signalement doit contenir, dans la mesure du possible, une description suffisamment motivée du contenu contesté ainsi que les éléments utiles à son identification.

ToBePolo examine les signalements reçus de manière diligente, non arbitraire et non discriminatoire et peut adopter, si nécessaire, des mesures telles que la suppression du contenu, la limitation de la visibilité ou la suspension de l’Annonce ou du compte concerné, en communiquant l’issue du signalement à son auteur dans les limites permises par la loi.

Tolérance zéro. La Plateforme applique une tolérance zéro à l’égard des contenus offensants, discriminatoires, violents, trompeurs ou illicites ainsi que des comportements de harcèlement ou abusifs envers d’autres Utilisateurs. Tout Utilisateur peut signaler une expérience, un profil, un avis ou une conversation dans le chat au moyen de la fonction « Signaler », et peut bloquer dans le chat toute personne qui l’importune : la personne bloquée ne peut plus lui écrire. ToBePolo examine chaque signalement dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ; le contenu qui viole les Conditions est supprimé et la personne qui l’a publié peut être suspendue ou exclue de la Plateforme, moyennant une communication motivée préalable et avec possibilité de réclamation.

Art. 14 – Réclamations, assistance et règlement des litiges

L’Utilisateur peut adresser ses réclamations relatives à la Plateforme, aux Réservations, aux remboursements ou aux Métiers et Expériences à l’adresse info@tobepolo.com.

ToBePolo s’engage à fournir une première réponse dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et, dans la mesure du possible, une réponse définitive dans un délai de 30 jours ouvrables.

L’Utilisateur conserve en tout état de cause la possibilité de recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution) compétents et aux outils d’information mis à disposition par la Commission européenne pour le règlement des litiges de consommation.

L’Utilisateur peut en outre s’adresser à l’Autorité italienne de la concurrence et du marché (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) pour d’éventuelles pratiques commerciales déloyales et à l’Autorité italienne de protection des données personnelles (Garante per la protezione dei dati personali) pour les questions relatives au traitement des données personnelles.

Art. 15 – Modifications des Conditions générales

ToBePolo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification sera communiquée à l’Utilisateur moyennant un préavis d’au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par notification sur la Plateforme, avec indication des modifications apportées par rapport à la version précédente.

L’Utilisateur qui n’entend pas accepter les modifications peut résilier la relation contractuelle et supprimer son compte au plus tard à la date d’entrée en vigueur, sans pénalité et sans aucun préjudice pour les Réservations déjà confirmées.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les modifications de la révision du 6 octobre 2026 (art. 1 et art. 4) sont en faveur de l’Utilisateur et s’appliquent immédiatement.

Art. 16 – Protection de la vie privée et traitement des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par ToBePolo en qualité de responsable du traitement, selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Code italien en matière de protection des données personnelles (décret législatif n° 196/2003).

Les données personnelles de l’Utilisateur nécessaires à l’exécution du Métier ou de l’Expérience et à la gestion de la Réservation peuvent être communiquées au Professionnel dans les limites strictement nécessaires à l’exécution du contrat et conformément au principe de minimisation des données.

Pour les finalités liées à la fourniture du Métier ou de l’Expérience réservés, ToBePolo et le Professionnel agissent en qualité de responsables du traitement autonomes, chacun dans son propre domaine de compétence, selon les modalités indiquées dans leurs politiques de confidentialité respectives, le cas échéant.

Pour les utilisateurs mineurs, le traitement des données personnelles est effectué dans le respect de la réglementation applicable, étant entendu que, pour les mineurs de moins de 14 ans, l’éventuel consentement doit être donné ou autorisé par la personne qui exerce la responsabilité parentale.

Art. 17 – Durée, suspension et cessation

La relation contractuelle demeure en vigueur tant que le compte de l’Utilisateur est actif sur la Plateforme. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

ToBePolo peut suspendre ou désactiver le compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme, de comportements préjudiciables envers des Professionnels, d’autres utilisateurs ou des tiers, ou encore pour des exigences de sécurité ou de conformité réglementaire, moyennant une communication motivée préalable, sauf dans les cas où la suspension ou la désactivation immédiate est nécessaire pour satisfaire à des obligations légales ou prévenir des dommages imminents.

Art. 18 – Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne.

Pour tout litige découlant des présentes Conditions, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence de l’Utilisateur, conformément à l’article 66-bis du Code de la consommation italien. Cette compétence est impérative et ne peut être modifiée contractuellement.

Pour les Métiers et Expériences achetés auprès d’un Particulier sans numéro de TVA, s’agissant d’une relation entre particuliers (C2C), le juge compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du défendeur ou, alternativement, celui du lieu où l’obligation litigieuse est née ou doit être exécutée, conformément aux articles 18, 19 et 20 du Code de procédure civile italien.

Section Professionnels

Dernière révision : 13 octobre 2026

Le présent document régit la relation entre ToBePolo et les Professionnels qui entendent publier et proposer des Métiers et Expériences par l’intermédiaire de la Plateforme. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée à l’article 1 (Définitions).

L’accès à la Plateforme, l’inscription et l’utilisation de celle-ci par le Professionnel emportent l’acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions. À défaut d’une telle acceptation, le Professionnel est tenu de s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

ToBePolo fournit un service de marketplace de commerce électronique qui permet la publication, la promotion, la réservation et l’achat des Métiers et Expériences, en favorisant la rencontre entre l’offre et la demande au moyen des Annonces.

ToBePolo agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technologique : elle n’organise ni ne fournit directement les Métiers et Expériences publiés et n’est pas partie au contrat conclu entre le Professionnel et l’Utilisateur.

Art. 1 – Définitions

Afin de permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, auront le sens indiqué ci-après :

ToBePolo — ToBePolo S.r.l., dont le siège social est situé à Castiglione delle Stiviere (Mantoue), code fiscal et numéro de TVA 02784100204, capital social entièrement libéré de 20 000 euros, immatriculée au Registre des entreprises de la Chambre de commerce de Mantoue sous le numéro REA : MN-340174, adresse de courrier électronique certifié (PEC) tobepolo@pec.it, entité qui gère la Plateforme en qualité d’intermédiaire technologique.

Plateforme — la plateforme numérique « ToBePolo », comprenant le site web, les éventuelles applications mobiles et l’ensemble des services numériques qui y sont liés.

Professionnel — la personne physique ou morale qui propose et offre des Métiers et Expériences sur la Plateforme, répartie dans les catégories suivantes :

Professionnel titulaire d’un numéro de TVA (Professionnel)

Personne titulaire d’un numéro de TVA (professionnel, artisan, entreprise individuelle, société) soumise aux obligations de facturation, de TVA et aux formalités fiscales prévues par la réglementation en vigueur

Particulier sans numéro de TVA (Amateur)

Personne physique exerçant une activité à titre occasionnel au sens de l’article 67, alinéa 1, lettre l), du TUIR (texte unique italien des impôts sur les revenus), dans les limites prévues par la loi.

La distinction entre les deux catégories produit des effets importants en matière d’obligations fiscales, de documentation, de responsabilité contractuelle et de droits des Utilisateurs, comme précisé dans les différents articles des présentes Conditions et dans les Conditions générales Utilisateurs correspondantes.

Utilisateur — la personne physique qui accède à la Plateforme pour consulter, réserver et acheter des Métiers et Expériences.

Métiers et Expériences — les métiers et expériences proposés par les Professionnels sur la Plateforme, répartis entre Mestieri ToBePolo et Giornate ToBePolo (au singulier, « Métier ou Expérience »).

Métiers ToBePolo — activités de formation, de démonstration ou pratiques liées aux arts et métiers, dispensées en présentiel ou en ligne, individuellement ou en groupe.

Journées ToBePolo — expériences immersives proposées par les Professionnels, dispensées en présentiel ou en ligne, individuellement ou en groupe.

Annonce — la page publiée par le Professionnel sur la Plateforme contenant la description, les conditions, le prix et les informations relatives à un Métier ou une Expérience.

Réservation — l’opération par laquelle l’Utilisateur sélectionne et achète un Métier ou une Expérience via la Plateforme, conclue avec la confirmation du Professionnel et le débit du montant dû qui en découle.

Commission de Service — la rémunération retenue par ToBePolo, égale à 20 % du prix final du Métier ou de l’Expérience payé par l’Utilisateur, y compris la TVA éventuellement applicable au Métier ou à l’Expérience, majorée de la TVA due sur la Commission elle-même, en contrepartie des services de publication, de promotion, de gestion de la réservation, d’encaissement et d’assistance.

Onboarding — la procédure d’inscription et de vérification du Professionnel, comprenant la collecte des données d’identification et des documents requis, préalable à l’activation du compte et à la publication de la première Annonce.

Politique sécurité et risques — le document annexé aux présentes Conditions et auquel celles-ci renvoient, qui en fait partie intégrante et substantielle, contenant la classification des Métiers et Expériences par niveau de risque (faible, moyen, élevé), la liste des catégories de Métiers et Expériences non admises sur la Plateforme, les exigences requises du Professionnel pour chaque niveau et chaque catégorie, ainsi que les seuils au-delà desquels le Particulier sans numéro de TVA est tenu d’acquérir la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA. La Politique sécurité et risques peut être consultée sur la Plateforme et peut être mise à jour par ToBePolo avec effet pour les Annonces publiées après la mise à jour.

Politique d’annulation — les règles applicables à l’annulation d’une Réservation confirmée, telles qu’indiquées dans l’Annonce et dans les présentes Conditions.

Conditions — les conditions générales qui régissent la relation entre ToBePolo et les personnes qui entendent publier et proposer des Métiers et Expériences par l’intermédiaire de la Plateforme.

Art. 2 – Objet et rôle de la Plateforme

ToBePolo fournit un service de marketplace pour la publication, la promotion et la gestion de la réservation des Métiers et Expériences. Le contrat relatif au Métier ou à l’Expérience est conclu directement entre le Professionnel et l’Utilisateur ; le Professionnel demeure seul responsable de la bonne exécution du Métier ou de l’Expérience et de sa conformité à ce qui est déclaré dans l’Annonce.

ToBePolo est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, de l’accessibilité du service, de l’exactitude du flux de réservation et de paiement ainsi que de la gestion des données personnelles relevant de sa compétence.

La Plateforme permet exclusivement la publication, la réservation et l’achat de Métiers et Expériences (Mestieri ToBePolo et Giornate ToBePolo). ToBePolo ne gère pas la vente, la fourniture ou l’expédition de biens, de produits ou de kits de matériel. Lorsqu’un Métier ou une Expérience prévoit l’utilisation de matériel ou de kits, leur éventuelle fourniture s’effectue directement entre le Professionnel et l’Utilisateur, en dehors de la Plateforme, sous la responsabilité exclusive du Professionnel et dans le respect de la réglementation applicable, sans que ToBePolo y soit partie.

Art. 3 – Conditions requises, qualification et onboarding du Professionnel

Le Professionnel déclare et garantit qu’il possède les capacités, les compétences, les autorisations et les qualités requises pour proposer les Métiers et Expériences, et qu’il indique correctement sa qualification (Professionnel titulaire d’un numéro de TVA ou Particulier sans numéro de TVA) ainsi que l’ensemble des données demandées lors de l’inscription.

Avant l’activation du compte et la publication de la première Annonce, le Professionnel est tenu de fournir à ToBePolo, dans le cadre de la procédure d’onboarding prévue par la Plateforme, les informations suivantes :

• nom et prénom ou raison sociale/dénomination sociale ;
• code fiscal et, le cas échéant, numéro de TVA ; indication du régime (ordinaire ou forfaitaire) ;
• date de naissance et, le cas échéant, numéro d’inscription au Registre des entreprises ;
• adresse du siège social ou du domicile ;
• coordonnées de contact (téléphone, e-mail) ;
• copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• IBAN du compte sur lequel recevoir les paiements : il peut être fourni aussi après la publication de la première Annonce, et en tout cas avant le premier virement des rémunérations ; jusque-là les sommes acquises restent en attente conformément à l’art. 5 ;
• l’éventuelle documentation attestant d’autorisations, d’habilitations ou d’inscriptions à des ordres professionnels, d’une assurance, lorsque la nature du Métier ou de l’Expérience l’exige ;
• déclaration relative à sa qualification (Professionnel titulaire d’un numéro de TVA ou Particulier sans numéro de TVA).

ToBePolo se réserve le droit de vérifier le caractère complet, véridique et à jour des informations fournies, y compris après l’activation du compte, et de demander des compléments ou des mises à jour à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Si les informations s’avèrent fausses, incomplètes ou non à jour, ToBePolo pourra suspendre ou désactiver le compte selon les modalités prévues à l’article 15.

Le Professionnel est seul responsable de toutes les obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires liées à son activité. En particulier, le Professionnel titulaire d’un numéro de TVA est tenu à la facturation et aux obligations en matière de TVA selon son régime fiscal ; le Particulier sans numéro de TVA est tenu de respecter les limites de l’activité occasionnelle et les obligations déclaratives correspondantes.

Qualification et périmètre des Métiers et Expériences admis par catégorie.

Les Métiers et Expériences pouvant être publiés sont classés par niveau de risque (faible, moyen, élevé) et par catégorie, selon les critères indiqués dans la Politique sécurité et risques, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et peut être consultée sur la Plateforme.

Le Particulier sans numéro de TVA ne peut publier que des Métiers et Expériences classés à risque faible ; la publication de Métiers et Expériences à risque moyen ou élevé est réservée aux Professionnels titulaires d’un numéro de TVA qui remplissent les conditions prévues pour la catégorie concernée, y compris, le cas échéant, la couverture d’assurance visée à l’article 10. ToBePolo ne publie pas les catégories de Métiers et Expériences indiquées comme interdites dans la Politique sécurité et risques.

Seuil de passage de l’activité occasionnelle à l’activité professionnelle.

Le Particulier sans numéro de TVA est tenu d’exercer dans les limites de l’activité occasionnelle au sens de la réglementation en vigueur. Afin de prévenir une qualification incorrecte, ToBePolo surveille, pour chaque Particulier sans numéro de TVA, la valeur totale des rémunérations acquises sur la Plateforme et le nombre de Métiers et Expériences fournis au cours de l’année civile.

En cas de dépassement des seuils indiqués dans la Politique sécurité et risques, calculés sur la valeur des rémunérations et, alternativement, sur le nombre de Métiers et Expériences fournis, selon le seuil atteint en premier, ToBePolo adresse un avertissement au Particulier et subordonne la poursuite de son activité sur la Plateforme à l’acquisition de la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA.

Ces seuils constituent un paramètre prudentiel interne de la Plateforme et ne remplacent pas l’appréciation, qui relève exclusivement du Particulier et des services compétents, quant à l’existence des conditions légales d’ouverture d’un numéro de TVA, lesquelles dépendent du caractère habituel et continu de l’activité. Demeurent réservées les obligations de communication fiscale incombant à la Plateforme en vertu de la réglementation applicable.

Art. 4 – Publication des Annonces, obligations de transparence et classement

L’Annonce doit être complète, véridique et à jour et comprendre, le cas échéant : la description du Métier ou de l’Expérience, la durée, le lieu, les modalités de déroulement (en ligne ou en présentiel), les conditions de participation, les limites d’âge, la langue, les éventuels risques ou mises en garde, les inclusions et exclusions, la politique d’annulation applicable et le prix incluant toutes ses composantes.

Le Professionnel garantit que les contenus, images, vidéos et supports publiés dans l’Annonce ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers, et que les avis et commentaires ne sont en aucune manière manipulés ou sollicités de façon artificielle.

Classification du risque du Métier ou de l’Expérience. Lors de la publication, le Professionnel est tenu d’indiquer le niveau de risque du Métier ou de l’Expérience (faible, moyen, élevé) en appliquant les critères de la Politique sécurité et risques, et de déclarer qu’il remplit les conditions prévues pour le niveau et la catégorie déclarés. La classification constitue une déclaration du Professionnel, qui en répond ; ToBePolo ne se prononce pas sur les modalités d’exécution du Métier ou de l’Expérience et ne garantit pas le caractère approprié de la classification effectuée par le Professionnel.

Lorsque ToBePolo constate que la classification d’un Métier ou d’une Expérience n’est pas conforme aux critères de la Politique sécurité et risques, ou que le Professionnel ne remplit pas les conditions déclarées, ToBePolo ne procède pas de sa propre initiative à la reclassification du Métier ou de l’Expérience, mais suspend ou ne publie pas l’Annonce concernée et demande au Professionnel de la corriger ou de la compléter, en lui adressant une communication motivée. La publication reprend dès que le Professionnel a corrigé la classification ou justifié des conditions requises.

L’ordre et la visibilité des Annonces sur la Plateforme sont déterminés principalement sur la base de paramètres tels que : la pertinence par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, la localisation et la catégorie du Métier ou de l’Expérience, la disponibilité aux dates demandées, l’exhaustivité et la qualité des informations de l’Annonce, les avis et évaluations reçus et la fiabilité du Professionnel dans la gestion des Réservations.

ToBePolo n’applique aucun traitement préférentiel en faveur de ses propres Annonces ou de certains Professionnels, sauf ce qui serait indiqué de manière transparente sur la Plateforme.

Art. 5 – Prix, paiements, commissions et facturation

Le Professionnel détermine le prix du Métier ou de l’Expérience publiés dans l’Annonce. Le récapitulatif de la commande visible par l’Utilisateur avant le paiement indique séparément : (i) le prix du Métier ou de l’Expérience ; (ii) la Commission de Service ToBePolo ; (iii) la TVA, le cas échéant, ou la mention de l’exonération ou de la non-application correspondante ; (iv) le montant total dû par l’Utilisateur. Si le Professionnel relève du régime forfaitaire ou d’un autre régime d’exonération ou de non-application de la TVA prévu par la loi, le prix indiqué constitue le prix brut dû par l’Utilisateur.

ToBePolo applique une commission égale à 20 % (vingt pour cent) du prix final du Métier ou de l’Expérience payé par l’Utilisateur, y compris la TVA éventuellement applicable au Métier ou à l’Expérience, majorée de la TVA due sur la commission elle-même. Les commissions appliquées par le prestataire de services de paiement (Stripe) lors de l’encaissement de la Réservation sont à la charge du Professionnel et sont retenues sur sa quote-part.

La commission rémunère les services de publication, de promotion, de gestion de la réservation, d’encaissement et d’assistance fournis par la Plateforme.

Le Professionnel confère à ToBePolo un mandat avec représentation aux fins d’encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des Métiers et Expériences et d’en retenir la Commission de Service. Les sommes encaissées reviennent au Professionnel, déduction faite de la Commission, et sont transférées selon les modalités ci-après. Le mandat est conféré par le seul Professionnel.

ToBePolo procède à l’encaissement des montants versés par l’Utilisateur via la Plateforme. Le montant net revenant au Professionnel, déduction faite de la Commission de Service ToBePolo, de la TVA y afférente et des commissions appliquées par Stripe lors de l’encaissement, est crédité selon les modalités suivantes :

• le crédit s’effectue au moyen du service Stripe Connect, sur le compte de paiement que ToBePolo ouvre auprès de Stripe au nom du Professionnel avec les données fournies lors de l’inscription ; l’identité du titulaire et les coordonnées bancaires sont vérifiées par Stripe ; le Professionnel accepte le Contrat de compte connecté de Stripe par la signature du contrat d’adhésion ;
• la part revenant au Professionnel est égale au prix final du Métier ou de l’Expérience payé par l’Utilisateur, TVA éventuelle comprise, déduction faite de la Commission de Service ToBePolo de 20 % (vingt pour cent), de la TVA due sur la Commission et des commissions appliquées par Stripe pour l’encaissement de cette Réservation, sous réserve des retenues éventuellement dues en vertu de la loi ;
• en cas d’utilisation de codes de réduction, la réduction accordée au moyen d’un code émis par ToBePolo est à la charge de la Commission de Service et ne réduit pas la part du Professionnel, tandis que la réduction accordée au moyen d’un code émis par le Professionnel est entièrement à la charge de la part de ce dernier ; la part ne peut en aucun cas dépasser le montant effectivement payé par l’Utilisateur ;
• le transfert de la part sur le solde du compte de paiement du Professionnel est ordonné automatiquement à l’expiration d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la fin du Métier ou de l’Expérience ; si, à cette date, une demande d’annulation ou de remboursement ou une contestation du paiement est en cours, le transfert reste suspendu jusqu’à leur règlement et est exécuté pour le montant restant ;
• tant que le compte de paiement du Professionnel n’est pas actif, les sommes acquises restent en attente et sont transférées après l’activation du compte ;
• les sommes transférées restent sur le solde du compte de paiement du Professionnel auprès de Stripe et sont versées sur son compte bancaire (IBAN) conformément au paragraphe « Portefeuille et virements » de l’art. 5 de la Section Professionnels ; le premier versement peut nécessiter des délais plus longs ;
• si, après le transfert, la Réservation est remboursée en tout ou en partie à l’Utilisateur ou si le paiement fait l’objet d’une contestation, ToBePolo reprend sur le compte connecté du Professionnel la part correspondante, proportionnellement au montant remboursé ou contesté ; si la contestation se conclut en faveur du Professionnel, la part reprise est de nouveau transférée ;
• aucun seuil minimal de versement n’est prévu.

Portefeuille et virements. Les rémunérations créditées restent sur le solde du compte de paiement auprès de Stripe jusqu’au virement sur le compte (IBAN) indiqué dans le profil, selon la fréquence choisie sur la Plateforme : une fois par mois, à chaque vente d’un Métier ou d’une Expérience ou sur demande. Au cours de chaque mois civil, un virement est gratuit, à savoir le premier effectué ; chaque virement supplémentaire au cours du même mois coûte 0,10 € plus 0,25 % du montant, prélevés sur ce montant. Avec la fréquence mensuelle, si le virement gratuit du mois a déjà été utilisé, le virement automatique de fin de mois n’est pas effectué et le solde est versé gratuitement le mois suivant. Le solde ne peut pas rester sur le compte plus de 90 jours : les montants immobilisés depuis 80 jours sont versés d’office et gratuitement. Par la signature du contrat d’adhésion, ToBePolo est autorisée à débiter du solde du compte Stripe du Professionnel les frais des virements supplémentaires ainsi que les achats que le Professionnel choisit de payer avec le solde sur la Plateforme. Les délais de crédit sur le compte bancaire dépendent de Stripe et de la banque du Professionnel.

La Commission de Service ToBePolo et le prix du Métier ou de l’Expérience constituent des montants distincts. ToBePolo émet, lorsque la réglementation applicable le prévoit, les documents fiscaux relatifs à sa propre Commission de Service.

Le Professionnel titulaire d’un numéro de TVA est seul responsable de l’émission des documents fiscaux relatifs au prix du Métier ou de l’Expérience selon son régime fiscal et la réglementation applicable. S’il relève du régime forfaitaire, il émet les documents correspondants sans facturation de TVA dans les cas prévus par la loi.

Le Particulier sans numéro de TVA est seul responsable de la délivrance des documents comptables relatifs au prix du Métier ou de l’Expérience conformément à la réglementation applicable à la prestation occasionnelle. Lorsque ToBePolo est tenue par la loi d’opérer des retenues fiscales sur les rémunérations dues au Particulier sans numéro de TVA, ces retenues seront prélevées par ToBePolo et versées aux autorités compétentes, la rémunération nette restante étant créditée au Particulier.

En cas de remboursement pour annulation par l’Utilisateur ou par le Professionnel, la Commission de Service ToBePolo est traitée conformément aux dispositions de l’article 7.

Toute modification de la Commission de Service ou de ses modalités de calcul sera communiquée au Professionnel moyennant un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, sauf cas d’urgence dûment motivés ou obligations réglementaires, conformément à la réglementation applicable. Le Professionnel qui n’entend pas accepter les nouvelles conditions peut résilier la relation contractuelle au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications.

Art. 5-bis – Communications à l’Agence des recettes italienne (Agenzia delle Entrate) (DAC7)

ToBePolo est un opérateur de plateforme soumis à une obligation de déclaration au sens du décret législatif n° 32 du 1er mars 2023 et, à compter du 1er janvier 2027, des articles 210 à 226 du décret législatif n° 141 du 5 août 2026. Le Professionnel fournit et tient à jour ses nom et prénom ou sa dénomination, son adresse, son code fiscal, son numéro de TVA le cas échéant, sa date de naissance, son numéro d’inscription au Registre des entreprises le cas échéant, son IBAN et le nom du titulaire du compte. ToBePolo communique ces données à l’Agence des recettes italienne (Agenzia delle Entrate), avec les contreparties versées, les commissions retenues et le nombre de Métiers et Expériences de chaque trimestre, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, et en transmet une copie au Professionnel au plus tard à la même date. Si le Professionnel ne fournit pas les données demandées après la demande initiale et deux relances, et que soixante jours se sont écoulés depuis la demande, ToBePolo retient les contreparties qui lui sont dues jusqu’à ce que les données soient fournies, ou clôture son profil et empêche toute nouvelle inscription de sa part.

Art. 6 – Gestion des réservations et exécution du Métier ou de l’Expérience

Le Professionnel s’engage à :

• confirmer ou refuser chaque demande de réservation dans le délai indiqué par la Plateforme, qui ne dépasse pas 6 (six) heures à compter de la demande et est plus court lorsque le Métier ou l’Expérience commence plus tôt ; à défaut de réponse dans le délai, la demande devient caduque et aucun montant n’est débité à l’Utilisateur ;
• gérer les réservations confirmées dans les délais prévus par la Plateforme ;
• fournir le Métier ou l’Expérience tels que décrits dans l’Annonce ;
• maintenir des standards de qualité et de sécurité adéquats ;
• communiquer avec l’Utilisateur exclusivement par le chat interne et les autres outils de la Plateforme, à l’exception des coordonnées que la Plateforme rend visibles dans les 72 heures précédant le Métier ou l’Expérience aux seules fins de coordination logistique.

La communication des données du Professionnel à l’Utilisateur s’effectue de manière progressive selon les étapes suivantes :

Fiche de l’Annonce : le Professionnel est identifié par son nom (par ex. « Marco ») ainsi que par son métier, sa zone générale et sa qualité (Professionnel titulaire d’un numéro de TVA, « Professionnel », ou Particulier sans numéro de TVA, « Amateur ») ; les coordonnées personnelles et les informations non nécessaires à l’évaluation initiale du Métier ou de l’Expérience ne sont pas publiées dans la Fiche de l’Annonce.

Page de paiement (checkout) : avant la conclusion de l’achat, l’Utilisateur visualise les mêmes informations que celles indiquées à la lettre a) ci-dessus et peut accéder, au moyen d’une section spécifique dénommée « Données du fournisseur », aux informations relatives à la personne qui fournit le Métier ou l’Expérience, conformément à l’article 49 du Code de la consommation italien. Dans cette section figurent :

• le nom et la photographie du Professionnel ;
• le Métier ou l’Expérience proposés ;
• la zone géographique générale ;
• la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA ou de Particulier sans numéro de TVA ;
• l’indication que le Professionnel indiqué dans l’Annonce fournit le Métier ou l’Expérience ;
• l’indication que ToBePolo agit en tant que plateforme numérique d’intermédiation entre l’Utilisateur et le Professionnel ;
• l’indication que ToBePolo gère les services liés à la réservation, au paiement, à la communication et à l’assistance ;
• l’indication que le contenu, la qualité, la sécurité et la bonne exécution du Métier ou de l’Expérience relèvent de la responsabilité du Professionnel, dans les limites prévues par la loi et par les conditions contractuelles.

Pour demander des informations au Professionnel avant l’achat, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse info@tobepolo.com, en indiquant obligatoirement dans l’objet : Demande avant achat – nom du Professionnel – nom de l’expérience ; ToBePolo se charge d’identifier l’Annonce concernée, de transmettre la demande au Professionnel et de communiquer à l’Utilisateur l’éventuelle réponse par le même canal électronique. La demande est considérée comme correctement reçue au moment où l’Utilisateur reçoit de ToBePolo la confirmation, automatique ou expresse, de la réception de la demande avant achat. En l’absence d’une telle confirmation, l’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse utilisée et des informations saisies dans l’objet, ainsi qu’à renouveler l’envoi. Le numéro de téléphone personnel, l’adresse électronique privée, les profils sur les réseaux sociaux et l’adresse opérationnelle complète du Professionnel ne sont pas publiés sur la page de paiement. Les communications précontractuelles sont gérées au moyen du canal électronique mis à disposition par ToBePolo, de manière à en garantir la traçabilité et la conservation, sans préjudice du respect des obligations d’information impératives prévues par l’article 49 du Code de la consommation italien et par la réglementation applicable.

Confirmation de la réservation : à la suite de la conclusion de l’achat, l’Utilisateur reçoit une confirmation contenant les informations déjà rendues disponibles dans la section « Données du fournisseur », ainsi que :

• le nom du Professionnel ;
• la qualité de Professionnel titulaire d’un numéro de TVA (Professionnel) ou de Particulier sans numéro de TVA (Amateur) ;
• le titre, la date, l’horaire et la zone géographique générale du Métier ou de l’Expérience ;
• le récapitulatif du prix payé et des conditions applicables à la réservation ;
• les instructions nécessaires pour la préparation et la participation au Métier ou à l’Expérience ;
• l’indication que ToBePolo agit en tant que plateforme numérique d’intermédiation et gère les services liés à la réservation, au paiement, à la communication et à l’assistance ;
• l’indication que toutes les communications relatives à la réservation doivent passer par le chat interne de ToBePolo, utilisable dans l’espace réservé de son profil utilisateur.

La confirmation de la réservation ne contient pas le numéro de téléphone personnel, l’adresse e-mail privée, les profils sur les réseaux sociaux ni d’autres coordonnées directes du Professionnel, sauf si leur communication est strictement nécessaire à l’exécution du Métier ou de l’Expérience ou impérativement exigée par la réglementation applicable.

Les informations obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme ne peuvent pas être utilisées par l’Utilisateur ou par le Professionnel pour convenir, acheter, vendre ou renouveler en dehors de ToBePolo le Métier ou l’Expérience réservés ou d’autres Métiers et Expériences dont ils ont eu connaissance par l’intermédiaire de la Plateforme.

Dans les 72 heures précédant le Métier ou l’Expérience : adresse opérationnelle précise et, lorsque cela est strictement nécessaire à la coordination logistique du Métier ou de l’Expérience, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail du Professionnel.

Les coordonnées directes du Professionnel sont communiquées exclusivement à des fins de coordination logistique liées à l’exécution du Métier ou de l’Expérience. Le Professionnel consent à ce traitement progressif des données lors de son inscription, conformément à la politique de confidentialité.

Art. 7 – Annulations et reprogrammations par le Professionnel

7.1 Règle générale

Le Professionnel est tenu d’honorer les Réservations confirmées. En cas d’annulation ou de reprogrammation imputable au Professionnel, ToBePolo gère le remboursement ou la modification de la Réservation conformément aux Conditions générales Utilisateurs applicables. En cas d’annulation par le Professionnel, l’Utilisateur a toujours droit au remboursement intégral de toutes les sommes payées, y compris la Commission de Service ToBePolo et tout autre montant éventuellement facturé en lien avec la Réservation.

7.2 Canal obligatoire pour les annulations et les modifications

Les demandes d’annulation ou de modification du Métier ou de l’Expérience doivent être effectuées exclusivement via la Plateforme ou par les canaux officiels indiqués par ToBePolo. Le Professionnel ne peut pas gérer directement des remboursements, annulations ou reprogrammations en dehors de la Plateforme, sauf autorisation écrite expresse de ToBePolo.

7.3 Effets des annulations selon le moment où elles interviennent

Selon le moment où l’annulation est communiquée, les règles suivantes s’appliquent :

Annulation communiquée jusqu’à 72 (soixante-douze) heures avant la date de début du Métier ou de l’Expérience : ToBePolo peut adopter des mesures correctives proportionnées, en tenant compte notamment de la fréquence des annulations, des motifs invoqués, de l’impact sur les Utilisateurs concernés et du respect des standards de qualité exigés par la Plateforme.

Annulation communiquée dans les 72 heures précédant le début du Métier ou de l’Expérience : ToBePolo peut appliquer des mesures progressives selon des critères objectifs et non discriminatoires, comme suit :

• première annulation tardive au cours des 12 (douze) mois précédents : avertissement formel par écrit ;
• deuxième annulation tardive au cours des 12 (douze) mois précédents : réduction temporaire de la visibilité de l’Annonce pour une durée maximale de 14 jours ;
• troisième annulation tardive au cours des 12 (douze) mois précédents : limitation temporaire du compte pour une durée maximale de 30 jours ;

à partir de la quatrième annulation tardive au cours des 12 (douze) mois précédents : suspension du compte pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours, avec la faculté d’engager la procédure de cessation de la relation contractuelle conformément aux dispositions de la section « Durée, suspension et cessation ».

L’application de la section « Force majeure et circonstances exceptionnelles » des présentes Conditions demeure réservée.

Art. 8 – Annulation par l’Utilisateur

Règle générale

En cas d’annulation par l’Utilisateur, le remboursement est régi par la présente Politique d’annulation, applicable à tous les Métiers et Expériences ayant une date ou une période déterminée.

8.2 Canal obligatoire pour les annulations et les modifications

Les demandes d’annulation, de modification ou de reprogrammation doivent être effectuées exclusivement via la Plateforme ou par les canaux officiels indiqués par ToBePolo. Aux fins de l’application de la présente Politique, les accords conclus directement entre l’Utilisateur et le Professionnel en dehors de la Plateforme ne sont pas valables, sauf confirmation écrite expresse de ToBePolo.

8.3 Effets de l’annulation selon le moment où elle intervient

Selon le moment où l’annulation est communiquée, les règles suivantes s’appliquent :

Annulation communiquée jusqu’à 72 (soixante-douze) heures avant la date de début du Métier ou de l’Expérience : l’Utilisateur a droit, à son choix, à un bon d’une valeur équivalente utilisable sur la Plateforme ou à un changement de date, selon les disponibilités du Professionnel.

Annulation communiquée dans les 72 (soixante-douze) heures précédant le début du Métier ou de l’Expérience : la Réservation n’est pas remboursable, ni pour le prix du Métier ou de l’Expérience ni pour la Commission de Service ToBePolo, sous réserve des dispositions de la section « Force majeure et circonstances exceptionnelles ».

8.4 Délais et modalités de remboursement

Les remboursements en argent dus au titre du présent article sont effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation du droit au remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la Réservation, sauf accord contraire ou autre modalité techniquement nécessaire.

Dans les cas où l’Utilisateur a droit à un bon en vertu du premier point de l’article 8.3, celui-ci est émis dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de l’annulation et est valable 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission.

Art. 9 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

On entend par force majeure tout événement imprévisible, inévitable et échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, de nature à rendre impossible ou excessivement onéreuse l’exécution des obligations contractuelles. À titre d’exemple et de manière non exhaustive, constituent des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, les urgences sanitaires, les mesures prises par les autorités, les conflits armés, les actes de terrorisme, les interruptions généralisées des transports ou des télécommunications.

On entend par circonstances exceptionnelles des événements graves, survenus ultérieurement et documentables qui, sans réunir les conditions de la force majeure, rendent objectivement impossible la participation de l’Utilisateur ou la fourniture du Métier ou de l’Expérience par le Professionnel. À titre d’exemple, relèvent des circonstances exceptionnelles le décès ou la maladie grave de l’Utilisateur, du Professionnel ou d’un membre de leur famille proche, ainsi que les accidents graves survenus dans les 48 (quarante-huit) heures précédant le Métier ou l’Expérience.

En présence d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment documentés, ToBePolo examine la demande sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Dans ces cas, aucune pénalité ni mesure corrective ne sera appliquée au Professionnel et la Commission de Service ToBePolo ne sera pas retenue ; le remboursement de l’Utilisateur est géré conformément aux Conditions générales Utilisateurs applicables et à la Politique d’annulation.

La partie qui entend se prévaloir des présentes dispositions est tenue d’en informer sans délai ToBePolo via info@tobepolo.com, en joignant les pièces justificatives disponibles.

ToBePolo communique l’issue de la demande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la documentation complète. La possibilité d’introduire une réclamation selon les modalités prévues à la section « Système interne de gestion des réclamations » des présentes Conditions demeure réservée.

Art. 10 – Obligations d’assurance et sécurité

Le Professionnel est seul responsable de l’obtention et du maintien de couvertures d’assurance adéquates, lorsque la loi ou la nature du Métier ou de l’Expérience l’exige.

Pour publier un Métier ou une Expérience classés à risque moyen ou élevé au sens de la Politique sécurité et risques, le Professionnel doit détenir et maintenir une police d’assurance de responsabilité civile propre à couvrir les dommages aux personnes et aux biens liés au déroulement du Métier ou de l’Expérience, et en déclarer les références lors de la publication. La détention de cette couverture constitue une condition d’accès à la publication : à défaut, l’Annonce n’est pas publiée ou est suspendue. ToBePolo vérifie l’existence de la déclaration et des références de la police, mais ne garantit ni n’atteste le caractère adéquat, la validité ou le niveau de la couverture, qui relèvent de la seule responsabilité du Professionnel. La prévision de cette condition n’implique en aucun cas que ToBePolo assume le rôle d’organisateur, de garant ou de superviseur du Métier ou de l’Expérience.

Selon la nature du Métier ou de l’Expérience et la réglementation applicable, le Professionnel peut être tenu de disposer de couvertures d’assurance ou d’autorisations spécifiques, ou de remplir des conditions spécifiques.

Sans préjudice de l’obligation d’assurance applicable aux Métiers et Expériences à risque moyen et élevé visée ci-dessus, en l’absence d’assurance, le Professionnel demeure en tout état de cause pleinement responsable du déroulement du Métier ou de l’Expérience dans des conditions de sécurité, en adoptant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques et en garantissant l’adéquation et la conformité des locaux, des espaces et des équipements.

À la demande de ToBePolo, le Professionnel devra fournir la preuve des couvertures d’assurance en vigueur. En cas de sinistre lié au déroulement du Métier ou de l’Expérience, le Professionnel en répond, sauf si le dommage est imputable, en tout ou en partie, à ToBePolo dans le cadre des responsabilités visées aux articles 2 et 11.

Art. 11 – Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• des éventuels dommages aux personnes ou aux biens survenus pendant le déroulement du Métier ou de l’Expérience ;
• de la qualité, de la sécurité et de la conformité du Métier ou de l’Expérience proposés par rapport à leur description dans l’Annonce ;
• de la véracité et de l’exhaustivité des informations contenues dans l’Annonce ;
• du respect de la réglementation applicable, y compris la réglementation sanitaire, de sécurité, d’urbanisme, fiscale et sectorielle.

ToBePolo est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, de la gestion du flux de réservation et de paiement ainsi que du traitement des données personnelles relevant de sa compétence.

ToBePolo n’est pas responsable des manquements, retards ou dommages imputables aux agissements du Professionnel.

Demeurent en tout état de cause réservées les responsabilités de ToBePolo pour les domaines relevant de sa compétence et pour les obligations impératives prévues par la loi.

Les limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de ToBePolo ni à la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, et ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît au Professionnel de manière impérative.

Art. 12 – Garantie

Le Professionnel s’engage à garantir et relever indemne ToBePolo de toutes prétentions, réclamations, sanctions, frais ou dommages découlant de faits qui lui sont imputables, et en particulier : de violations des présentes Conditions ou de la loi par le Professionnel ; de dommages causés aux personnes ou aux biens lors de l’exécution du Métier ou de l’Expérience ; de contenus publiés par le Professionnel ; de litiges avec des Utilisateurs ou des tiers relatifs au Métier ou à l’Expérience, dans la mesure où ils résultent de faits du Professionnel.

La garantie ne s’étend pas aux domaines relevant de la responsabilité directe de ToBePolo au sens des articles 2 et 11 de la présente Section et de l’article 9 de la Section Utilisateurs, ni aux dommages résultant d’un dysfonctionnement de la Plateforme ou de tout autre fait ou omission imputable à ToBePolo.

Pour le Particulier sans numéro de TVA, la garantie ne s’applique qu’aux prétentions découlant de ses violations des présentes Conditions ou de la loi et aux dommages qu’il a causés par dol ou par faute, et elle est limitée aux sommes que ToBePolo est tenue de payer en vertu d’une décision ou d’une transaction convenue avec le Particulier lui-même.

ToBePolo peut assumer la conduite de la défense dans les litiges couverts par la garantie, avec la coopération du Professionnel, qui s’engage à fournir toute la documentation et toutes les informations nécessaires.

Art. 13 – Normes de conduite, qualité et contrôles

ToBePolo peut demander des documents, effectuer des vérifications et suspendre des Annonces ou des comptes pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de violation des présentes Conditions, par une communication motivée, dans le respect de l’article 15 (suspension et cessation) et avec possibilité de réclamation au titre de l’article 19.

Le Professionnel s’engage à collaborer avec ToBePolo et à fournir rapidement des informations et des documents sur demande.

Proposer à l’Utilisateur des prix, des réductions ou des paiements en dehors de la Plateforme, ou lui demander des coordonnées directes à cette fin, constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner les mesures prévues à l’article 15. Ce qui est convenu en dehors de la Plateforme ne donne droit ni à une annulation, ni à un changement de date, ni à un remboursement. Les coordonnées utiles à l’organisation du Métier ou de l’Expérience se partagent grâce à la fonction prévue dans la conversation, qui les rend visibles à l’Utilisateur dans les 72 heures précédant le Métier ou l’Expérience. Ce paragraphe s’applique à partir du 15 octobre 2026.

Art. 14 – Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Le Professionnel concède à ToBePolo une licence non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier, pour la durée de la relation contractuelle et pour une période de 24 mois suivant sa cessation, d’utilisation des contenus de l’Annonce (textes, images, vidéos) à des fins de publication, de promotion et de fonctionnement de la Plateforme, y compris sur des canaux externes (réseaux sociaux, supports promotionnels). ToBePolo n’a pas la faculté de concéder des sous-licences à des tiers sans le consentement préalable du Professionnel.

Le Professionnel peut révoquer la licence avec effet à compter de la cessation de la relation contractuelle, sans préjudice du droit de ToBePolo de mener à terme les campagnes promotionnelles déjà lancées.

Art. 15 – Durée, suspension et cessation

La relation contractuelle demeure en vigueur tant que le compte du Professionnel est actif sur la Plateforme.

En cas de violation des présentes Conditions ou de risque pour la sécurité ou la légalité, ToBePolo peut adopter les mesures suivantes, moyennant une communication motivée préalable adressée au Professionnel indiquant les faits reprochés et la possibilité de présenter ses observations :

• suspension temporaire du compte ou de certaines Annonces, avec indication de la durée et des motifs ;
• résiliation définitive du compte, moyennant un préavis d’au moins 30 (trente) jours et avec indication des motifs, sauf cas d’urgence pour violations graves.

Le Professionnel a le droit de contester la mesure adoptée et de remédier à la violation avant que la résiliation définitive ne prenne effet, par le biais du système interne de réclamation visé à l’article 19, conformément à l’article 4 du règlement P2B.

Les réservations déjà confirmées à la date de la suspension ou de la cessation restent valables et doivent être gérées conformément aux politiques applicables.

Le Professionnel peut résilier la relation contractuelle à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, en menant à terme les Métiers et Expériences déjà réservés.

Art. 16 – Protection de la vie privée et traitement des données personnelles

ToBePolo et le Professionnel agissent en qualité de responsables du traitement autonomes des données personnelles des Utilisateurs, chacun pour les finalités relevant de sa compétence. ToBePolo traite les données pour la gestion de la Plateforme, des Réservations et des paiements ; le Professionnel traite les données reçues de ToBePolo exclusivement pour l’exécution du Métier ou de l’Expérience réservés.

La communication des données de l’Utilisateur par ToBePolo au Professionnel repose sur la nécessité d’exécuter le contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Le Professionnel, en sa qualité de responsable du traitement autonome, est tenu de traiter ces données dans le respect du RGPD et de la réglementation applicable, en adoptant des mesures techniques et organisationnelles appropriées et en fournissant aux Utilisateurs, le cas échéant, sa propre information sur le traitement.

Le Professionnel s’engage à utiliser les données des Utilisateurs aux seules fins liées à l’exécution du Métier ou de l’Expérience, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas les conserver au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution et à la gestion d’éventuelles contestations.

Les coordonnées de l’Utilisateur (adresse, téléphone) sont communiquées au Professionnel dans les 72 heures précédant le Métier ou l’Expérience et doivent être utilisées exclusivement aux fins d’organisation du Métier ou de l’Expérience eux-mêmes.

Art. 17 – Modifications des Conditions générales

ToBePolo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification sera communiquée au Professionnel par e-mail moyennant un préavis d’au moins 15 (quinze) jours avant son entrée en vigueur, avec indication des modifications apportées par rapport à la version précédente, sauf cas d’urgence dûment motivés.

Le Professionnel qui n’entend pas accepter les modifications peut résilier la relation contractuelle au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, sans pénalité.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les modifications de la révision du 6 octobre 2026 (art. 1, art. 3 et art. 6) sont en faveur du Professionnel et s’appliquent immédiatement.

Art. 18 – Accès aux données et transparence

Le Professionnel a le droit d’accéder aux données générées par son activité sur la Plateforme, y compris les données relatives aux réservations, aux vues, aux évaluations et à l’évolution des ventes, conformément à l’article 9 du règlement P2B.

ToBePolo met ces données à disposition au moyen de l’espace de gestion du compte du Professionnel ou, sur demande, par une communication dédiée.

Art. 19 – Système interne de traitement des réclamations

ToBePolo met à la disposition des Professionnels un système interne de traitement des réclamations, accessible à l’adresse e-mail info@tobepolo.com conformément à l’article 11 du règlement P2B.

Les réclamations sont traitées dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de leur réception. ToBePolo communique l’issue au Professionnel par écrit, en indiquant les motifs.

Le Professionnel peut utiliser le système de réclamation pour contester des mesures correctives, des suspensions, des restrictions du compte, des décisions en matière d’annulations et toute autre décision de ToBePolo ayant une incidence sur la relation contractuelle.

Art. 20 – Gestion des Annonces inactives et des comptes dormants

ToBePolo se réserve le droit de désactiver temporairement les Annonces qui n’ont pas été mises à jour depuis plus de 12 mois, après en avoir informé le Professionnel moyennant un préavis de 30 jours.

Les comptes restés inactifs pendant plus de 12 mois consécutifs pourront être suspendus, après communication préalable au Professionnel. Le Professionnel pourra réactiver son compte sur demande.

Art. 21 – Médiation au sens du règlement (UE) 2019/1150 (P2B)

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/1150, pour les litiges entre ToBePolo et les Professionnels titulaires d’un numéro de TVA qui n’ont pas été résolus au moyen du système interne de traitement des réclamations, ToBePolo désigne les organismes de médiation suivants, avec lesquels elle est disposée à s’engager de bonne foi :

• ADR Center
• Camera Arbitrale di Milano (Chambre arbitrale de Milan)

La procédure de médiation est facultative et ne prive en aucun cas les parties du droit de saisir l’autorité judiciaire compétente.

La médiation se déroulera conformément au règlement et aux conditions applicables de l’organisme choisi. Les coûts y afférents seront déterminés selon les dispositions de cet organisme, en tenant compte d’une répartition équitable et proportionnée entre les parties.

Art. 22 – Loi applicable, médiation et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne.

Pour tout litige découlant des présentes Conditions, le tribunal de Mantoue est exclusivement compétent, sous réserve des dispositions légales impératives.

Pour les Professionnels ayant la qualité de Particulier sans numéro de TVA et pouvant bénéficier des protections accordées au consommateur en vertu de la réglementation applicable, la compétence impérative prévue par la loi (tribunal du domicile ou de la résidence du Particulier) demeure applicable.

Pour les litiges de nature commerciale entre ToBePolo et des Professionnels titulaires d’un numéro de TVA agissant dans l’exercice d’une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (B2B), les parties s’engagent à examiner de bonne foi le recours à une procédure de médiation au sens du décret législatif n° 28/2010 auprès d’un organisme de médiation agréé, le droit de saisir l’autorité judiciaire compétente demeurant en tout état de cause réservé.

Art. 23 – Communications et contacts

Les communications ayant une portée contractuelle ou légale peuvent être envoyées par PEC (courrier électronique certifié), lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail ou tout autre canal officiel indiqué par ToBePolo dans les présentes Conditions ou sur la Plateforme, pour autant qu’ils soient de nature à en garantir la traçabilité, sauf dans les cas où la loi exige une forme spécifique.

Le Professionnel est tenu de maintenir ses coordonnées à jour sur la Plateforme. Les communications envoyées par ToBePolo aux coordonnées indiquées par le Professionnel sont réputées valablement effectuées.